Intervention de Patrick Hetzel

En l’état actuel du droit, le code de l’action sociale et des familles dispose : « Les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité. ».

Dans la nouvelle rédaction prévue par le projet de loi, cette disposition est supprimée, ce qui est un très mauvais signe adressé aux personnes âgées et à leurs familles.

En conséquence, le présent amendement a pour objectif de la maintenir, et même de l’étendre aux coûts du service.

Ce dernier point est important. En effet, en période de lutte contre les déficits publics – qui ont filé depuis l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité –,…