Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 10 septembre 2014 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 29
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 232-15 précisant que les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité est maintenu. Votre amendement est donc sans objet, monsieur Hetzel : je vous suggère de le retirer.
