Intervention de Jeanine Dubié

Voilà une discussion extrêmement intéressante, qui montre l’importance de ne pas tarder à réformer la tarification, second volet du présent projet de loi.

Nous sommes en effet ici au coeur du sujet : le mode de tarification actuel implique que pour atténuer le prix de journée d’un établissement il faut améliorer son taux d’occupation ; vous l’avez rappelé voilà quelques instants, madame la secrétaire d’État. Le fait de promouvoir une offre de lits d’accueil temporaire en établissement est une bonne idée, mais cette mesure pourrait être source de déséquilibre budgétaire pour les établissements, car de tels lits ont, par nature, vocation à rester disponibles pour répondre à une demande ponctuelle et donc à ne pas être occupés en permanence, 365 jours sur 365.

Je comprends le sens de l’amendement de Mme Fraysse et je partage sa préoccupation mais, compte tenu du mode de tarification actuel, il n’est pas souhaitable d’imposer aux établissements des charges que l’on ne sera pas en mesure de compenser collectivement, que ce soit à l’échelle départementale ou à l’échelle nationale.