Intervention de Laurence Rossignol

Madame la députée, je comprends votre souci : à travers cette expérimentation, nous ne devons pas contribuer à affaiblir le code du travail et la protection des salariés, en particulier en matière de rémunération.

Cependant, lorsque des dispositions particulières existent en matière de rémunération pour des professionnels intervenant en continu, jour et nuit, comme les assistants, les accueillants familiaux ou le personnel des centres de colonies de vacances, elles vont toujours dans le sens d’une moindre rémunération d’une partie des heures, considérant que certaines heures travaillées sont consacrées au repos ou à la veille et que les 24 heures d’une journée comprennent des moments où une autre activité est menée. C’est ce que prévoit la convention collective des salariés du particulier employeur. Il sera justement possible, dans le cadre de ces services mandataires, d’assurer des prestations de répit, avec la notion d’heures de présence responsable.

En outre, les dispositions que vous proposez conduiraient inéluctablement à augmenter le coût de prestations déjà coûteuses. Soit elles auraient pour conséquence d’accroître les financements publics que nous y consacrons – ce qui est difficile –, soit elles seraient réservées à une partie minoritaire de la population en raison de leur coût.

Enfin, nous sommes sur un sujet où la loi n’est pas nécessaire. Les partenaires sociaux ont la faculté, dans le cadre d’accords de branche ou d’entreprise, de prévoir des dispositions particulières. Le Gouvernement peut faire de même par voie réglementaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.