Intervention de Laurence Rossignol

Il n’y a pas de vide juridique : les dispositions que vous proposez d’ajouter dans la loi, monsieur Sirugue, sont déjà fixées réglementairement. La question qui se pose est celle de leur place dans la hiérarchie des normes. Elles sont mentionnées à l’article 9 de l’annexe 3-8-1 du code de l’action sociale et des familles, « accueillants familiaux de gré à gré », relative au contrat type d’accueil. Elles constituent un cadre juridique de référence qui peut être produit dans tout conflit par les deux parties.

Il ne nous paraît pas utile de faire remonter dans la loi ce qui est du domaine du règlement, alors que nous cherchons par ailleurs à alléger la partie législative de notre droit de tout ce qui relève du règlement. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.