Intervention de Laurence Rossignol

Par l’amendement no 360 , monsieur le député, vous souhaitez donner aux établissements publics médico-sociaux la capacité de réaliser des placements financiers en vue de renforcer leurs moyens d’autofinancement, au même titre que les établissements privés et les établissements publics hospitaliers. Actuellement, la liberté de placement des établissements publics dans le secteur sanitaire ne concerne que le produit des recettes issues de leurs activités subsidiaires, et non l’ensemble de leurs ressources. Votre amendement étendrait donc cette liberté de placement aux établissements sociaux et médico-sociaux. Sa mise en oeuvre ne paraît pas opportune, compte tenu non seulement de la situation actuelle des comptes publics, mais aussi du fait qu’il faut, dans le contexte financier actuel, redoubler de prudence concernant les modalités de conservation des fonds pour le compte d’un tiers.

De surcroît, le placement de fonds requiert un certain niveau d’expertise et susciterait, dans les établissements, des besoins supplémentaires en ressources humaines et en compétences, sans doute au détriment des personnels de soins. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 360 .

Quant à l’amendement no 356 , j’imiterai votre sobriété, monsieur le député : avis défavorable.