Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement porte sur le ratio entre les effectifs des établissements et le nombre de personnes hébergées dans chacun d’entre eux. Cette donnée doit figurer dans le contrat passé entre l’établissement et la personne âgée afin d’éclairer son choix. En effet, le manque de personnel est une source de désagréments importants obligeant parfois à attendre plusieurs jours avant de pouvoir prendre un bain, à patienter pour aller aux toilettes car les employés n’arrivent pas suffisamment vite, et à ne pas pouvoir prendre du temps pour parler avec les uns et les autres. Cumulés, ces désagréments peuvent confiner à la maltraitance. Ils provoquent naturellement des souffrances non seulement pour les personnes qui sont accueillies, mais aussi pour les salariés eux-mêmes qui ont conscience de la dimension humaine de leur profession, pour laquelle ils s’investissent.

Par cet amendement, nous souhaitons donc qu’un ratio minimum soit imposé par décret. Le plan solidarité grand âge fixait un taux d’encadrement à 0,65 pour 1 en général et à 1 pour 1 s’agissant des personnes très dépendantes. En réalité, ce ratio est aujourd’hui de 0,56 selon la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles. Il va de soi qu’il varie selon le type d’établissement concerné : ce n’est pas acceptable. Nous proposons donc d’encadrer et de préciser davantage ce ratio, de sorte qu’il puisse s’appliquer à tous afin que les personnes soient correctement accueillies.