Intervention de Laurence Rossignol

Actuellement, en effet, seule la présence du médecin coordonnateur est fixée par décret. Je ne voudrais pas pour autant que l’on pense que les ratios entre le personnel et le nombre de personnes hébergées sont laissés à la libre appréciation des établissements et qu’il n’y a aucune régulation.

La convention pluriannuelle conclue entre l’ARS, le conseil général et l’établissement fixe les équivalents temps plein des personnels pour chacune des sections tarifaires dans le cadre d’un processus de contractualisation. Ces ratios tiennent compte du niveau d’autonomie des résidents. Pour ce qui est des dotations de soins, la tarification n’est pas le fruit d’une négociation : elle est objectivée grâce à l’outil Pathos, qui détermine les besoins de soins requis, et à la grille AGGIR de la dépendance. Enfin, elle est prise en compte dans la convention tripartite.

Dans la mesure où les établissements n’accueillent pas tous les mêmes GIR, il est important que le ratio entre personnel et nombre de patients soit adapté à la population accueillie. Avis défavorable.