Intervention de Denis Jacquat

Le projet de loi prévoit de créer un socle de prestations communes à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de permettre aux consommateurs de comparer les tarifs entre les établissements.

Cette proposition est un gage de transparence et de protection du consommateur, mais la référence à un tarif socle est source de confusion pour les résidents et leurs familles.

En effet, le dispositif prévu dans le cadre du présent article vise à transposer aux établissements minoritairement habilités à l’aide sociale un dispositif législatif existant pour les établissements majoritairement habilités. Or, dans ces établissements, il est fait référence aux tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l’hébergement. Dès lors, le consommateur sera confronté à deux appellations distinctes pour comparer un socle commun de prestations.

En outre, la notion de tarif socle ne renvoie pas à la réalité du tarif hébergement, qui englobe bien souvent des prestations plus larges. Par exemple, des prestations telles que les espaces Snoezelen, la balnéothérapie, les jardins thérapeutiques, sont financées et incluses dans le tarif hébergement des EHPAD qui les proposent. Elles pourraient être exclues du tarif socle, tous les établissements ne disposant pas de ce type d’équipement. Dès lors, un résident qui aurait demandé à bénéficier uniquement du tarif socle ne pourrait avoir accès à ces prestations.

Afin de remédier à ces difficultés d’interprétation, le présent amendement vise à ce que le socle commun de prestations soit compris dans un tarif hébergement, et non dans un tarif socle dans lequel l’établissement pourra inclure librement des prestations diverses. Ainsi le consommateur sera assuré de bénéficier d’un panier minimum de prestations qui sera inclus obligatoirement dans le tarif hébergement.