Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 40
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Cet amendement vise à offrir les mêmes bases de comparaison entre les établissements habilités et les établissements non habilités. Il est sans doute prématuré. En effet, la fixation d’un tarif socle repose sur un compromis négocié avec les organisations représentatives du secteur, dans l’idée de conduire, dès l’adoption du projet de loi, une discussion pour en fixer le contenu.
