Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 40
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je salue l’intention qui anime cet amendement et je pourrais presque la partager. Néanmoins je suis défavorable à son adoption car il est déjà en grande partie satisfait par le droit en vigueur – je rappelle que l’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit le retrait de l’autorisation, notamment en cas d’évolution tarifaire. Par ailleurs, l’idée d’une modulation tarifaire est sur la table. Il serait par conséquent prématuré d’adopter cet amendement.
