Intervention de Jacqueline Fraysse

Le reste à charge qui couvre les frais d’hébergement est très élevé, mais les familles sont tenues de le payer car il relève de l’obligation alimentaire.

Lorsqu’une demande d’aide sociale pour l’hébergement d’une personne âgée lui parvient, le président du conseil général fixe le montant global de la participation financière qui sera demandée à la famille au nom de l’obligation alimentaire. Or la règle n’est pas la même d’un département à l’autre et les familles ne savent pas à l’avance quel est le montant qui leur sera demandé.

Ainsi, pour des raisons d’information mais aussi d’équité et de cohérence dans l’ensemble du territoire, nous proposons d’établir un barème national qui constituerait un cadre. Je note d’ailleurs que le Conseil économique social et environnemental préconise une harmonisation des règles en vigueur dans l’ensemble de notre territoire. Évidemment, le montant de la participation financière des familles serait dès lors transparent mais tiendrait compte des moyens financiers de chacun. Tel est l’objet de l’amendement. Il nous semble vraiment indispensable d’avancer sur ce sujet qui préoccupe largement les familles concernées.