Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 40
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :À mon sens, cela serait dommage, d’autant plus qu’il est déjà tenu compte des ressources réelles des obligés lors de la déclaration et lors d’une éventuelle intervention du juge. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
