Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 40
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Bien entendu, nous dressons également, à l’échelle du territoire, le constat d’une grande diversité de la manière dont est mise en oeuvre l’obligation alimentaire et des barèmes. Mais s’il n’est pas très compliqué de fixer un barème sur des ressources, en fixer un sur les charges l’est. Un examen individualisé des situations demeure nécessaire. Je pense pour ma part que la compétence du juge aux affaires familiales doit être préservée, car il reste le mieux à même de réviser le montant de l’obligation alimentaire en fonction de la situation personnelle des obligés. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
