Intervention de Jeanine Dubié

Le groupe RRDP apporte tout son soutien à l’amendement présenté par Mme Fraysse, qui est selon nous un amendement d’appel posant une fois encore le problème du reste à charge pour la personne âgée et pour la famille. Je rappelle d’ailleurs que l’obligation alimentaire ne relève pas du code de la famille et de l’aide sociale mais du code civil. Il faut faire évoluer la prise en charge de l’aide sociale au titre de l’hébergement en faveur des personnes âgées car elle a été instituée dans un esprit de subsidiarité pour les personnes n’ayant rien. Il résulte de l’augmentation actuelle des tarifs d’hébergement – que ne suit pas le montant des retraites couplée à des situations familiales parfois complexes caractérisées par le chômage et l’inscription des enfants à l’école ou à l’université – des situations inextricables aggravées par le recours sur succession. En matière d’hébergement, il s’agit en effet d’un recours à compter du premier centime. Les classes moyennes subissent donc immédiatement les conséquences d’une réglementation vieille désormais de plus de soixante ans.

Quand on a travaillé toute une vie et que l’on possède pour tout bien une maison qu’on a envie de transmettre à ses enfants, si la pension de retraite que l’on perçoit lorsque l’on devient dépendant est insuffisante pour faire face au prix de la journée d’hébergement et que les enfants ne peuvent y pourvoir, le travail d’une vie disparaît. Peut-être pourrait-on à un moment donné s’inspirer de l’aide sociale aux personnes âgées à domicile et renoncer à la récupération à compter du premier centime au profit du seuil de 50 000 euros. J’insiste sur la différence entre l’aide sociale pour l’hébergement en établissement et l’aide sociale à domicile aux personnes âgées. Il y a là une première réponse au problème.