Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 43
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement a été rejeté en commission, car il modifie les conditions de composition du tribunal en prévoyant que les représentants d’organismes gestionnaires d’ESMS doivent avoir cessé d’exercer leur activité depuis au moins trois ans en tant qu’administrateurs. Même si je comprends votre intention, madame Dubié, je ne soutiens pas cet amendement, parce qu’il est particulièrement exclusif et qu’il n’éteint pas complètement les risques de conflits d’intérêts. Surtout, l’article L. 351-2 pose d’ores et déjà la condition d’impartialité et d’indépendance pour leur désignation. Avis défavorable.
