Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 21 de l’article 45 et a pour objet de réviser la procédure d’appel à projets en excluant de cette procédure certains établissements ainsi que les projets expérimentaux et innovants, et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n’est prévu.