Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 45
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à accroître de trois mois le temps d’examen à la disposition des autorités pour examiner les rapports d’évaluation externes transmis par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Très concrètement, il apporte deux modifications à l’article L. 313-5. Symétriquement, je propose de réduire de six à trois mois le délai au terme duquel l’absence de notification par l’autorité administrative de la demande de renouvellement d’autorisation vaut renouvellement de cette même autorisation.
