Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement tend à supprimer les alinéas nos 35 et 36 de l’article 45. En effet, la procédure d’appel à projet a été créée par le législateur afin d’assurer la transparence du développement de l’offre sur les territoires et d’assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs, permettant ainsi l’attribution des autorisations au regard des différents projets proposés et de la qualité d’accompagnement.

À notre sens, exonérer les conseils généraux du recours à cette procédure, contreviendrait à la volonté initiale du législateur, constituerait une rupture d’égalité devant la loi et porterait atteinte à la logique de concurrence voulue par le législateur. De plus, le conseil général se trouverait à la fois juge et partie dans l’attribution de l’autorisation. Par ailleurs, il convient de s’interroger sur la pertinence du maintien d’une telle disposition dans la loi au regard du projet de réforme des collectivités territoriales. L’objet du présent amendement est par conséquent de supprimer cette exonération prévue aux alinéas nos 35 et 36 de l’article 45.