Intervention de Patrick Hetzel

Il s’agit d’un amendement de repli suite au rejet de l’amendement précédent. Je vous propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36 de l’article 45 et, par voie de conséquence, l’alinéa 37 qui a pour objet de réviser la procédure d’appel à projet telle qu’elle était initialement prévue.