Intervention de Bernadette Laclais

Il vous est proposé d’ajouter un article additionnel afin d’offrir au directeur général de l’ARS la possibilité d’intervenir sur le schéma d’organisation sociale et médico-sociale lorsqu’il considère qu’il ne répond pas à l’objectif d’une offre suffisante et bien répartie d’accueil des personnes âgées dépendantes sur leur territoire.

Par parallélisme des formes avec les programmes locaux de l’habitat pour lesquels les préfets peuvent formuler un avis, il est proposé de permettre aux directeurs des ARS d’émettre un avis après que ces schémas ont été acceptés.