Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 45
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Les conseils généraux et les ARS travaillent fréquemment ensemble. Le directeur général de l’ARS n’a ni les pouvoirs ni la vocation pour enjoindre ou adresser des demandes motivées à d’autres autorités telles que le président du conseil général. Une telle disposition contredirait le droit encadrant les pouvoirs des directeurs d’ARS ainsi que le principe de libre administration des collectivités territoriales.
