Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 45
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement propose d’autoriser les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un même organisme à réaliser des évaluations communes. Je précise que cette proposition prolonge l’initiative que Mme Poletti a soutenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
En commission, nous étions convenus qu’il fallait clarifier cette question. Les amendements déposés aujourd’hui me paraissent être des amendements d’appel, qui seront l’occasion de revenir très rapidement sur ce sujet. Nous devons faire entendre que le droit en vigueur autorise bel et bien des établissements et services à réaliser ensemble des évaluations, mais aussi à passer ensemble des contrats d’évaluation. Le but peut être de réaliser des économies d’échelle, mais aussi de mettre en valeur les interactions entre services et établissements complémentaires. Le droit en vigueur satisfait donc ces attentes.
J’émets un avis défavorable à cet amendement, car il va encore au-delà en suggérant que l’évaluation puisse être la même pour plusieurs établissements ou services. Cela ne me semble pas souhaitable du point de vue qualitatif : chaque établissement ou service doit rendre une évaluation qui lui est propre.
