Intervention de Patrick Hetzel

Le présent amendement ouvre la possibilité d’un arbitrage ministériel pour un projet social et médico-social d’échelle nationale. Il renvoie à un décret pour fixer le détail de la circulation du dossier entre l’agence régionale de santé et le ministère. Dans la mesure où des projets de ce type bénéficieront aux personnes âgées et aux aidants venant de tous horizons, il conviendra d’inscrire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale un dispositif national de financement qui pourrait prendre la forme d’un fonds de réserve national géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et abondé par une ponction minime sur les dotations régionales limitatives.