Intervention de Laurence Rossignol

Le présent amendement vise à réintroduire le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement s’attache à reconnaître sous diverses formes la participation des personnes âgées à la cité. Actuellement, la participation des personnes handicapées, des retraités et des personnes âgées aux politiques locales est assurée par les comités départements des retraités et des personnes âgées, les CODERPA, et par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, les CDCPH. L’amendement présenté ici vise à renforcer la participation des usagers à la définition et à la mise en oeuvre des politiques locales de l’autonomie ainsi que la coordination institutionnelle en la matière en instaurant le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA. Celui-ci sera le lieu d’expression privilégié des représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et comportera au moins deux formations spécialisées, respectivement compétentes pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Il exercera ses compétences sur l’ensemble des champs que recouvre le projet de loi d’orientation. C’est dans cette instance que personnes âgées et personnes handicapées participeront à l’élaboration, la mise en oeuvre, le développement et la mise en cohérence des politiques de l’autonomie. Tous les ans, le CDCA transmettra au Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et à la CNSA un rapport sur la mise en oeuvre des politiques de l’autonomie dans le département.

Cet amendement me permet de répondre à un sujet qui a été évoqué à juste titre tout à l’heure, lorsque vous avez voté l’amendement relatif au Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. De fait, le choix est toujours possible entre deux options, la première relative au lien personnes âgées-handicap et la seconde, que j’ai choisie pour ma part, privilégiant le lien avec le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. La difficulté consiste à ne jamais rompre ni l’un, ni l’autre, parce que la démarche du projet de loi est de sortir la prise en charge du vieillissement du médico-social, d’où l’idée de la fluidité et des âges de la vie. Mais dans le même temps, il existe des politiques communes : à mon sens, plus on se situe au plan local, plus la nécessité de politiques communes d’accessibilité et d’adaptation de politiques sociales destinées à la fois aux personnes âgées et aux personnes handicapées est importante. Pour répondre à M. Richard, qui évoquait cette question de cohérence entre le « haut » et le « bas », nous avons choisi de ne pas pratiquer de coupure brutale : nous maintenons le lien handicap-personnes âgées au plan local, tout en faisant au plan national, avec le Haut Conseil qui se situe plus dans une approche sociologique – études, rapports – de l’intergénérationnel, pour parler simplement. Voilà la précision que je voulais apporter à l’occasion de l’examen de cet amendement.