Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous ne contestons pas la réforme de la composition des commissions départementales d’aide sociale, les CDAS, proposée par cet article. En effet leur composition actuelle pose un problème d’impartialité et d’indépendance, puisque les décisions contestées devant ces instances, qui comptent des fonctionnaires et des membres des conseils généraux, sont prises par les présidents de conseil général en matière de prestations sociales, par exemple l’APA.

Mais cet article va bien au-delà, puisqu’il propose d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, y compris pour transférer les compétences de ces juridictions aux tribunaux administratifs. Le projet de loi prévoit donc une réforme en profondeur de ces juridictions sans débat au Parlement, et cela n’est pas acceptable.

Cette décision s’inscrit d’ailleurs dans une tendance générale à transférer le contentieux social aux tribunaux administratifs. Cela a déjà été le cas du contentieux du RSA, et des spécialistes du droit social ont souligné que ce transfert s’était traduit par une augmentation des taux d’irrecevabilité, du fait notamment de l’absence de formation spécifique des magistrats administratifs et du formalisme de la justice administrative.

L’instauration d’un recours administratif obligatoire va en outre compliquer significativement la tâche des justiciables. Si l’on voulait décourager nos concitoyens de faire valoir leurs droits, on ne s’y prendrait pas autrement. Je n’ose penser que tel est votre objectif.

Si l’on veut préserver la simplicité de la justice sociale et sa capacité de répondre à des demandes précises émanant de publics fragilisés, il convient, plutôt que de dessaisir ces instances de leurs prérogatives, de les renforcer et de leur donner les moyens de les exercer.

En tout état de cause, cette question ne peut pas être traitée avec une telle légèreté, au détour d’un article de ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Elle devrait plutôt être traitée dans le cadre du travail en cours au ministère de la justice sur les juridictions du vingt et unième siècle.