Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 55 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les CDAS, notamment compétentes en matière d’attribution de prestations sociales telles que l’APA.

L’alinéa 2 de cet article prévoit la possibilité de supprimer les CDAS et d’instaurer l’obligation d’un recours administratif préalable à la saisie du tribunal compétent. Nous sommes opposés à ces dispositions car les juridictions sociales telles que les CDAS sont composées de personnes connaissant parfaitement les problématiques en cause et les procédures adaptées. En outre, ces juridictions sont souvent plus accessibles au justiciable. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut, non seulement les maintenir, mais leur donner les moyens de fonctionner.

L’instauration d’un recours administratif obligatoire complique la procédure. Enfin légiférer par ordonnances est antidémocratique. Il est inacceptable que le Parlement ne puisse pas débattre d’un sujet aussi important que la réforme des juridictions.

Pour toutes ces raisons, nous demandons par cet amendement la suppression de l’alinéa 2 de l’article 55.