Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 55
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il est défavorable, madame Fraysse. L’objectif de cet amendement est de permettre aux justiciables de bénéficier à la fois de décisions rapides et du maximum de sécurité juridique. Ce qui est proposé ici y satisfait parfaitement.
