Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 55
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Le Gouvernement a l’ambition de réformer le contentieux de l’aide sociale, le système actuel ayant montré ses limites. Je comprends vos inquiétudes, madame la députée. Cela dit, l’article prévoit plusieurs scénarios d’évolution : soit la modernisation des juridictions spécialisées, soit le transfert de l’intégralité du contentieux au tribunal administratif, soit le partage du contentieux entre le juge administratif de droit commun et la juridiction judiciaire.
Cette réforme est, à chacune de ses étapes, élaborée avec la chancellerie, et je pense que le Parlement sera informé des options qui auront été retenues à l’issue du travail interministériel.
Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
