Intervention de Denys Robiliard

Je ne voterai pas l’amendement de Mme Fraysse, mais j’avoue que je partage ses inquiétudes. Il y a certes urgence à légiférer en la matière, en raison des décisions du Conseil constitutionnel qui nous obligent à repenser le statut du CDAS et de la commission centrale d’aide sociale, la CCAS. Par ailleurs les observations du Conseil d’État sur ces juridictions ne laissent pas d’inquiéter, quand bien même elles comptent en leur sein des magistrats qui font un travail remarquable.

Il est vrai cependant que l’obligation d’un recours administratif préalable se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l’aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable. Placer un recours administratif entre le juge et le justiciable pose donc un vrai problème d’accès au droit.

J’entends bien, madame la secrétaire d’État, que le dispositif d’habilitation permet tous les scénarios. Il est important cependant d’attirer votre attention sur la nécessité, s’agissant du contentieux de l’aide sociale, de réduire la distance entre le justiciable et le juge.

Vous nous avez fait savoir que le Gouvernement attendait de disposer de données chiffrées sur le contentieux de l’année 2013 avant de proposer une nouvelle architecture. Vous devriez disposer de ces statistiques avant l’examen du texte par le Sénat, en octobre probablement, ce qui vous permettra de préciser devant cette chambre le contenu de l’habilitation que vous demandez.