Intervention de Jacqueline Fraysse

L’alinéa 4 de l’article 55 tend à transférer une partie des compétences des CDAS vers les tribunaux administratifs. Nous y sommes opposés, je viens de le dire, parce que les juges ne sont pas formés et que la méthode qui consiste à légiférer par ordonnance sur ces sujets tellement importants n’est pas démocratique.