Intervention de Laurence Rossignol

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, l’article 56 organise l’application du dispositif outre-mer, selon des modalités qu’il précise. Les quatorze amendements déposés par le Gouvernement sont de rectification.

En effet, l’ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte est intervenue postérieurement aux travaux d’élaboration du projet de loi en Conseil d’État.

En l’état, l’ordonnance du 7 mai 2014 renvoie à certains des articles du code de l’action sociale modifiés par le projet de loi et celui-ci exclut de son application à Mayotte l’ensemble des mesures relatives à l’APA qu’il prévoit. En l’absence de correction réduisant les écarts entre les deux textes, il s’ensuit un désordre qui, je crois, doit être audible dans mon intervention