Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 56
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
et des incohérences juridiques au 1er janvier 2015, date d’effet de l’ordonnance, ce qui porterait préjudice à l’application des deux textes.
Plusieurs ajustements sont ainsi nécessaires, à la fois pour rétablir l’application des articles du présent projet de loi et pour réajuster l’ordonnance du 7 mai 2014 afin qu’elle tienne compte des modifications du code de l’action sociale introduites par le projet de loi. Bref, pour faire simple, ces quatorze amendements visent à mieux garantir l’application de la loi à Mayotte.
