Intervention de Bérengère Poletti

Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du 1er janvier 2015. Cette section permettait de mettre en réserve le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en attendant le vote du présent projet de loi.

Il est proposé de ne supprimer cette section qu’à partir du 1er janvier 2017, date à laquelle la totalité de la CASA sera affectée au financement des mesures nouvelles contenues dans ce texte.

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui déposé à l’article 4, dans la mesure où la ministre ne s’est pas engagée sur l’affectation, à partir du 1er janvier 2015, de la totalité du produit de la CASA à la politique en faveur de l’autonomie des personnes âgées.

Rappelons que le produit de la CASA, déjà détourné en 2013 et en 2014, doit être affecté à ces politiques sans attendre la montée en charge des mesures nouvelles prévues dans le présent texte.

En effet, les dépenses liées au financement de la seule APA s’élèvent à plus de 5 milliards dont la très grande majorité est financée par les départements non sans mal. Le produit de la CASA, estimé à 670 millions d’euros, dont 350 millions pour l’APA, paraît donc très faible au regard des besoins.