Intervention de Laurence Rossignol

Il vise à prolonger la validité des autorisations accordées aux résidences-autonomie. En effet, l’article 11 du projet de loi définit les prestations minimales que ces établissements devront, dans les cinq ans suivant la publication du décret d’application de cet article, servir à leurs résidents. Il paraît donc pertinent de reporter la date limite d’évaluation externe à l’échéance de ce délai, afin de pouvoir vérifier la capacité de ces structures à mettre en oeuvre ces nouvelles missions.

Les établissements devront procéder à une évaluation interne durant cette période de cinq ans et à une évaluation externe dans l’année suivant le terme des cinq ans.

Les départements disposeront quant à eux d’un an pour instruire ces rapports et renouveler l’autorisation.

Cette disposition est majeure pour les gestionnaires de logements-foyers, dont on constate qu’ils ont été peu nombreux à s’engager dans les évaluations externes. Ils pourront ainsi se mettre en conformité en mobilisant ce délai de cinq ans.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que je vous invite à voter cet amendement.