Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 61
L’article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, le RPLS, aux logemens-foyers et aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS.
Pour faciliter la transmission des données relatives aux redevances ou à la mobilité des résidents, par exemple, un amendement de la commission des affaires économiques adopté en commission des affaires sociales a reporté sur les gestionnaires de logements-foyers l’obligation de transmettre l’information à l’État, libérant ainsi les propriétaires bailleurs sociaux de cette responsabilité.
L’article 61 prévoit une entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2016. Or, la diversification des contributeurs au répertoire devrait introduire une complexité supplémentaire dans la mise en oeuvre de la mesure.
Le présent amendement propose par conséquent et par souci de sécurité juridique de fixer une entrée en vigueur progressive de l’intégration des logements-foyers et des CHRS dans le répertoire en ouvrant un premier chantier avec les propriétaires les plus importants pour ce type de parc, puis, dans un second temps, en généralisant le dispositif.
