Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 66
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Cet amendement concerne la prise en compte de « l’ordonnance Mayotte » et insère un article final aux dispositions du titre VI du présent projet de loi. Il procède à l’adaptation à Mayotte des nouvelles dispositions relatives à l’APA étendues par ordonnance du 7 mai 2014.
