Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Nous abordons l’examen d’un article qui, sur le principe, n’appelle guère de débat de fond. La disposition qu’il prévoit a été adoptée dans plusieurs pays comparables au nôtre. Elle consiste à interdire de quitter le territoire à toute personne dont on a des raisons sérieuses de penser qu’elle envisage un déplacement de nature terroriste. Il est alors nécessaire de lui retirer tout à la fois son passeport et sa carte d’identité – celle-ci suffisant en effet via l’espace Schengen à gagner la Turquie ou certains pays du Maghreb, à partir desquels sont accessibles des zones où nous voulons précisément empêcher les intéressés de se rendre.

À écouter nos débats, j’ai cru comprendre que la discussion porte moins sur le fond que sur les procédures qui encadrent cette mesure. Je précise d’emblée, madame Attard, que la procédure est d’ores et déjà contradictoire. Il s’agit en effet d’une procédure bien connue devant le juge administratif. M. le ministre a rappelé hier avec plus de brio que moi que le juge administratif est habilité à contrôler les libertés liées aux conséquences d’une mesure de police, qu’il le fait sans faillir et qu’il l’a parfois même fait de manière exemplaire.

C’est sur deux points que notre débat pourrait peut-être se cristalliser : d’une part, l’amélioration éventuelle de la procédure, certes déjà contradictoire, pour laquelle nous pourrions discuter de la durée-plafond ; sur le second point, je remercie M. le ministre d’avoir par avance donné son accord dès hier à l’amendement que je défendrai au nom du groupe majoritaire. Il s’agit de préciser clairement dans la loi elle-même que l’attestation délivrée en lieu et place du passeport ou de la carte d’identité emporte bien l’ensemble des droits ouverts par la justification d’identité – le passeport n’étant pas ici en cause – en-dehors, naturellement, de la sortie du territoire.

En complément de cette mesure qui, madame Attard, me semble davantage porter sur le fond du texte que sur la seule procédure, je souhaiterais que M. le ministre puisse nous donner des assurances concernant la nature de ce document qui constitue la principale articulation entre sécurité et liberté – en d’autres termes, entre une privation d’une part et, de l’autre, la liberté d’aller et de venir et celle de justifier de son identité.

À cet égard, il serait utile, me semble-t-il, de préciser deux points. Tout d’abord, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre – puisque cela ne relève pas du domaine législatif – que le document d’attestation qui sera délivré en lieu et place de la carte d’identité ne comportera aucune mention dont je dirai hâtivement qu’elle est infamante ?