Intervention de Bernard Cazeneuve

Encore une fois, notre préoccupation est exactement celle que vous exprimez vous-même. Nous avons rédigé ce texte avec sérieux, précisément parce que pour tenir devant le juge, il doit commencer par tenir devant le Conseil constitutionnel. Nous devons donc faire en sorte que les dispositions que nous présentons soient rigoureusement conformes aux principes constitutionnels et aux principes généraux du droit.