Intervention de Guillaume Larrivé

Je ne voudrais pas compromettre M. le ministre en volant trop bruyamment à son secours, mais –pardon de le dire aussi directement – d’un point de vue juridique, l’amendement du groupe écologiste est proprement délirant. Depuis une loi de 1790, qui a certes été quelque peu modifiée depuis deux siècles, il existe un principe fondamental : le juge judiciaire ne doit pas se mêler au quotidien de l’action de la puissance publique. C’est sur ce principe que notre État de droit s’est construit. Si nous instituons le juge judiciaire contrôleur de chacune des interventions du ministre de l’intérieur et des préfets, nous n’aurons plus d’État, ni d’action préventive, ni de sauvegarde de l’ordre public. Tout cela a été défini depuis 1790, réaffirmé par le juge constitutionnel, et est parfaitement compatible avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Cela ne signifie pas qu’aucun juge n’intervient. Bien entendu, le juge administratif pourra statuer, en référé et au fond. Mais prenez garde, chers collègues, de ne pas entacher nos débats du soupçon selon lequel l’action du ministère de l’intérieur serait toujours illégitime si elle n’est pas bénie par l’autorité judiciaire. Ce n’est pas la République française ; ce n’est pas l’État de droit.