Intervention de Pierre Lellouche

Sur la foi de cette Union sacrée entre l’opposition et la majorité sur les principes généraux de notre droit, je m’autorise à soulever de nouveau auprès du ministre la question, à mille roubles, de l’efficacité de ce texte. Si elle a fait une erreur de droit, Mme Auroi n’en a pas moins soulevé un problème : que faire des gens dont on estime qu’ils ne peuvent pas voyager ? Si nous les relâchons dans la nature, nous restons sur une décision administrative : il n’y a pas de privation de liberté, donc pas d’intervention du juge judiciaire.

Mais est-ce vraiment cela que vous voulez, monsieur le ministre ? Cette mesure se contente-t-elle de poser un filet pour attraper les poissons avant de les remettre dans la rivière, en attendant qu’ils trouvent une autre porte de sortie pour quitter le territoire ? Ou est-ce que, parce que l’on dispose d’éléments suffisamment lourds pour les arrêter à la frontière, on pense qu’ils sont dangereux et qu’il faudrait prévoir une rétention ? Je ne vois cela nulle part dans votre texte. Je voudrais donc revenir à la question que je vous ai précédemment posée : quand arrête-t-on cet homme ou cette femme ? En toute dernière minute, sur la base de la présomption d’un agent de police des frontières, par exemple ? Et, lorsque les services de renseignement se sont saisis du cas de cette personne et que l’enquête est lancée, que fait-on d’elle ? La remet-on dans la nature ou bien la place-t-on dans un centre de rétention ? C’est seulement dans ce cas que se poserait la question de l’intervention éventuelle d’un juge. S’il n’y a pas de procédure de rétention qui vienne compléter le dispositif, nous sommes dans le voeu pieux. Je ne vois pas très bien à quoi cette mesure sert s’il n’y a pas de rétention.