Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, il ne s’agit pas d’un sujet sur lequel il y aurait des zones d’incertitude, des espaces d’exploration juridique et des questionnements possibles. Depuis 1999, le Conseil constitutionnel s’est régulièrement prononcé sur ce sujet. Il y a donc une certitude juridique. Il suffit de lire les décisions du Conseil constitutionnel que je suis tout à fait prêt, par souci de transparence, à vous transmettre. Vous verrez que, sur le sujet en question qui concerne la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires selon la nature des questions traitées, le juge constitutionnel s’est en permanence prononcé de façon extrêmement claire. Dès lors, il serait d’une grande malhonnêteté intellectuelle de ma part de venir vous dire le contraire de ce que je vous ai dit, alors que je dispose de tous ces éléments qui, compte tenu de la qualité de la bibliothèque de l’Assemblée nationale, sont également à la disposition de tous les parlementaires.

Cet amendement est anticonstitutionnel. Mme Auroi avançait que la Cour européenne des droits de l’homme pourrait se prononcer, mais celle-ci n’a aucune chance de jamais se prononcer sur ce sujet.