Intervention de Bernard Cazeneuve

Elle n’a en effet aucune compétence pour le faire. Cela n’est pas possible en droit, parce que la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas compétente sur la question de la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. Il est donc totalement improbable, pour ne pas dire techniquement impossible, que la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur ce sujet. Nous ne sommes pas une assemblée de juristes, mais une assemblée au sein de laquelle sont également traitées des questions politiques. Je comprends très bien le questionnement politique qui est le vôtre et je me permets simplement de vous dire très sincèrement qu’il n’y a aucune issue juridique à la question politique que vous posez, sauf à décider de modifier la Constitution pour rendre votre amendement compatible avec celle-ci.