Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 16 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 1er
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :… puisqu’elles pourront faire un recours en référé liberté à n’importe quel moment de leur interdiction et que les services devront bien alors se justifier et fournir des dossiers étayés. À cet égard, le délai de six mois me paraît, là aussi, satisfaisant et d’une durée raisonnable.
