Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 16 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 1er

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Le Syndicat de la magistrature a donc raison de dire qu’il s’agit de l’état du droit, mais cela n’a rien à voir avec le contenu de l’amendement.

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