Intervention de Isabelle Attard

Quand il s’agit de prolonger l’interdiction de sortie du territoire, il n’y a plus d’urgence. Nous demandons donc que ce soit bien un juge des libertés et de la détention qui intervienne à cette occasion.

Tout à l’heure, vous nous disiez qu’il revenait effectivement au suspect de former un recours contre la décision. Nous demandons, pour notre part, qu’un juge s’en mêle systématiquement. Si la police décide de priver quelqu’un de liberté, il est normal qu’un juge s’en occupe systématiquement, nous l’avons dit, et qu’un débat contradictoire ait lieu. Or, en l’état, le projet de loi ne le prévoit pas. Et, en cas de prolongation, il n’y a plus de caractère d’urgence. On peut donc remplacer le juge administratif par le juge des libertés et de la détention.