Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 16 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 1er
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le mieux sera que Mme Bechtel présente cet amendement no 135 . Disons déjà que la mention du « seul territoire national » apporte une précision que je crois importante.
