Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour des raisons de droit. Si nous décidons de suspendre des prestations sociales pour des motifs qui n’ont rien à voir avec les conditions d’attribution de ces prestations, nous nous mettons dans une situation extrêmement difficile d’un point de vue juridique. Nous irions en effet à l’encontre d’un principe général du droit : le principe d’égalité. Il ne peut être dérogé à ce principe que pour des motifs tenant aux raisons pour lesquelles l’allocation ou la prestation sociale est attribuée.

Je pense donc qu’il n’est pas possible, juridiquement, d’accepter cet amendement. Il est, aux yeux du Gouvernement, anticonstitutionnel.