Intervention de Luc Belot

Cette année 2014 a été marquée par un fort désintérêt de nos concitoyens pour l’élection de leurs législateurs français au Parlement européen ; c’est le moins que l’on puisse dire !

Nous est donnée ce jour une nouvelle occasion de montrer comment l’activité législative du Conseil de l’Union et des députés européens trouve régulièrement, et bien souvent naturellement, place dans nos lois avant de prendre place dans notre vie quotidienne.

Le rapporteur et nos collègues ont évoqué plusieurs points important de notre projet de loi, sur le droit bancaire, les assurances, le droit boursier et comptable ou la consommation.

Mon propos portera plus spécifiquement sur la mise à disposition et la réutilisation des informations du secteur public, plus communément appelées open data.

Il s’agit là de la directive du 26 juin 2013 qui vient compléter une première série de règles adoptées en 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public : plus de dix ans, durant lesquels la quantité de données accessibles s’est démultipliée. Nous venons de dépasser le milliard de sites internet ouverts et accessibles à tous et cela n’épargne pas la réalité des données du secteur public.

La croissance des supports technologiques, l’augmentation des capacités de calcul et d’élaboration d’algorithmes, la relative simplification de la création d’applications dédiées nous imposent de repenser la manière dont nous rendons nos données accessibles. Il faut non seulement prévoir leur réutilisation, mais aussi penser dès aujourd’hui à leur agrégation et à leur combinaison.

De plus, cette directive, monsieur le secrétaire d’État, prévoit assez intelligemment la mise à disposition dans des formats ouverts, lisibles par des machines, de données accompagnées de leurs métadonnées.

C’est pourquoi cette directive est particulièrement pertinente : rendant les données publiques comparables, elle permet ainsi d’envisager que nos start-up et entreprises technologiques s’investissent dans des applications paneuropéennes.

C’est non seulement un gage de transparence, mais aussi une nouvelle manière de penser notre démocratie, à travers la relation citoyens-élus et la relation entre les citoyens et l’administration.

Autant d’arguments qui plaident pour l’utilité de cette transposition et pour l’adoption de l’article 21. Pourtant, comme l’a dit le ministre de l’intérieur ce matin, nous ne pouvons pas organiser, au sein même de cet hémicycle, le désordre dans l’organisation de nos débats législatifs et l’incohérence de nos textes.

L’article 21 prévoit de donner au Gouvernement l’autorisation de transposer cette directive par ordonnance : Mme Dalloz vient de l’évoquer.

Je n’ai pas d’opposition de principe aux ordonnances : ce texte en prévoit d’autres. Pourtant, il y aurait une forme de contre-efficacité à ouvrir ce débat à l’occasion de ce texte. Nous avons prévu, au calendrier de 2015, la loi sur le numérique, défendue par Axelle Lemaire.

Ce sera pour nous l’occasion d’inverser complètement nos modes de penser, de réglementer et même de légiférer sur ces sujets. Ce sera aussi pour nous l’occasion de réaffirmer plusieurs principes essentiels qui, je l’espère, seront gravés dans le marbre législatif.

Ainsi, une donnée publique se doit d’être, par défaut, ouverte, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Toute fermeture doit être explicitement expliquée, justifiée et je souhaite même qu’elle soit réversible.

De plus, un débat existe encore entre le principe fondateur de la gratuité des données publiques et le fait que celles-ci fassent l’objet de redevances sur des motifs d’intérêt général.

C’est pourquoi, comme je l’ai évoqué en commission des finances, le Parlement se doit impérativement de se saisir de l’intégralité de ce sujet. Le débat législatif, dans le cadre d’une grande loi numérique, est indispensable : c’est lui qui nous permettra collectivement d’en finir avec les actions au coup par coup, les appréciations en pure opportunité et même des décisions arbitraires, qui sont à l’opposé de l’idée d’ouverture et de transparence.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’approuve totalement la suppression de l’article 21 à laquelle la commission a procédé à l’initiative de notre rapporteur.