Intervention de Yann Galut

Dans le prolongement de l’intervention de Karine Berger, je veux insister auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État, sur les dispositions de ce projet de loi concernant la transparence des entreprises.

Ces dernières années, l’Union européenne, ses différents États-membres et plus largement l’ensemble de la société internationale se sont positionnés en faveur de la transparence des activités des entreprises.

Cette prise de conscience internationale a abouti, en France, à l’adoption de la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, qui introduit notamment une obligation de transparence sur les activités des banques, ainsi que la publication de leurs activités pays par pays, dite reporting.

Cette loi a été un premier pas : elle a permis de mettre en place un outil réel et efficace qui peut et doit être reproduit dans d’autres secteurs économiques. Nous nous devons d’aller plus loin et de persévérer dans ce sens, qui est celui de la justice. Nous nous devons de répondre aux attentes, que l’on a encouragées au sein de la société civile, des acteurs économiques et associatifs ainsi que des ONG, avec l’adoption de cette loi.

C’est cette même loi qui a permis à la France de se retrouver en pointe, aux niveaux européen et mondial, dans la lutte contre l’évasion et la corruption.

Les directives européennes qui font aujourd’hui l’objet d’une transposition ont été adoptées en juin de l’année dernière, avec la volonté d’apporter toujours plus de transparence afin de lutter contre la fraude et la délinquance économique et financière à l’échelle internationale. Aussi, à l’instar de ce qui a été fait pour les banques, l’Union européenne a-t-elle obligé toutes les entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières enregistrées ou cotées en bourse dans l’Union européenne, à publier tous les paiements, projet par projet, faits aux gouvernements des pays dans lesquels elles ont des activités d’extraction et d’exploitation.

Si les avancées que représentent ces directives sont réelles, elles semblent dépassées par les événements et les positions prises lors des derniers sommets internationaux, au cours desquels la société internationale a confirmé son objectif d’une plus grande transparence ainsi que son combat contre la corruption et l’évasion fiscale.

La France fait partie des premiers pays à transcrire ces directives dans son droit national. Elle est également en pointe en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. C’est donc à nous qu’il revient de définir un projet ambitieux, permettant de dessiner les contours des obligations qui pèseront sur ces entreprises et qui pourra montrer la voie à nos voisins européens, comme cela a été le cas avec la loi bancaire.

Au moment de la transposition des directives, l’enjeu est de faire de cet instrument de lutte contre la corruption un outil qui permettrait aussi de combattre l’évasion fiscale des entreprises du secteur extractif. En effet, il devra permettre aux populations des pays pauvres – mais riches en ressources naturelles – de mieux contrôler l’utilisation de la rente extractive et de demander des comptes à leurs gouvernants.

C’est pourquoi, avec d’autres parlementaires, j’ai déposé des amendements visant, premièrement, à étendre l’exigence de reporting à tous les territoires dans lesquels l’entreprise concernée a des filiales, y compris les paradis fiscaux,…